CGV



1 – DEFINITIONS :



Délai : désigne la durée prévisionnelle indicative d’exécution (hors opérations douanières) de la prestation, en jour ouvrés, sans engagement sur une date et / ou heure impérative de livraison.- Colis : toute enveloppe, document, paquet, sacoche, palette ou fret constituant une charge unitaire lors de la remise.- Envoi : désigne la quantité totale de colis qui nous est remise pour un bordereau de transport unique.- Bordereau de transport : signifie le document RUSH Logistic, complété qui accompagne chaque envoi.


2 – VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS



Votre contrat de transport est conclu avec RUSH Logistic. Le fait pour vous de recourir aux services de RUSH Logistic vaut acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente et de transport. Touts autres conditions ou stipulations qui seraient en contradiction ou ajouteraient à ces conditions, sont réputées non écrites, sauf dérogation formelle et express de notre part.


3 – DROIT D’INSPECTION



Sous réserve du respect de la réglementation touchant le secret des correspondances, vous acceptez que nous-mêmes ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soyons en droit d’ouvrir et d’inspecter le colis à tout moment.


4 – CHOIX DES VOIES ET DES MOYENS DE TRANSPORT



Nous disposons du choix des voies et des moyens de transport depuis le point de collecte jusqu’au point de livraison, vous nous autorisez à sous-traiter tout ou partie du transport.


5 – VOS OBLIGATIONS



Tout envoi doit être accompagné d’un bordereau de transport RUSH Logistic, rempli et signé par vous et des documents douaniers et factures commerciales correspondants. En cas de bordereau manquant, non signé et / ou mal rempli les conditions générales restent applicables. Vous vous obligés à rédiger de façon exacte, complète et lisible, chaque rubrique de chaque feuillet du bordereau de transport, pour permettre la bonne exécution de la prestation. Les expéditions à destination d’une boite postale sont interdites, sauf sur certaines destinations dont la liste est disponible sur simple demande. Etiqueter et emballer correctement les marchandises, tant prises isolement que dans leur globalité pour chaque expédition, de manière appropriée à supporter les contraintes du transport (chocs, pressions, manipulations). Respecter l’ensemble des réglementations applicables en matière fiscale, douanière, administrative et droit du transport.


6 – CONDITIONS DE TRANSPORT



Le poids taxable en kilogramme est établi en calculant le volume taxable total de l’envoi : long. X larg. X haut. et divisé par 5000 (dimensions en cm). L’expédition dont le poids sera inférieur à 200 kg / M³, sera taxé au tarif de 200 kg / M³.


7 – FRAIS



L’Expéditeur, le destinataire et les autres parties au contrat sont solidairement et conjointement responsables en tant que débiteur principal pour tous les frais facturés. Les frais seront débités conformément aux instructions de facturations et/ou de livraison indiquées sur le bordereau d’expédition.


8 – FORMALITES EN DOUANES



Les formalités en douane sont effectuées par notre transitaire, celui-ci pourra exiger la provision correspondante aux divers droits et taxes. A défaut de provision préalable de la T.V.A. et des droits d’importation, ainsi que des frais afférents à l’importation, ces sommes seront payables à la livraison. A l’occasion de chaque opération RUSH Logistic, sera en droit de facturer des frais de dossier pour les prestations effectuées. Pour répondre de manière satisfaisante aux exigences des douanes, les factures commerciales doivent comprendre au minimum le mot « facture » – Le nom et l’adresse de l’expéditeur – le nom et l’adresse de l’importateur (bien noter que le réceptionnaire (destinataire) peut être une personne ou une compagnie différente de l’importateur – La date de la facture – Le numéro de la facture – La quantité de chaque article fournie – Une description complète de chaque article de marchandise fournie(les catalogues ou numéros de pièces ne sont pas suffisants pour décrire la marchandise) – La valeur de chaque type de marchandise fournie – La monnaie dans laquelle la valeur des marchandises est exprimée doit être clairement mentionnée – La valeur totales de toutes les marchandises faisant l’objet de la facture – Le pays d’origine et le pays de provenance à indiquer sur la déclaration de douane et ce pour chaque type de marchandise à dédouaner – La position tarifaire sous laquelle la marchandise doit être dédouané – les poids brut et net des marchandises faisant l’objet de la facture, ainsi que le nombre d’articles confiés au transport (l’emballage représentera la différence entre le poids net et le poids brut) – La liste de colisage – la mention suivante « nous attestons que cette facture mentionne la valeur totale des marchandises et aucune autre facture ne sera émise « – cette liste de contrôle vous permettra de nous aider à acheminer vos marchandises dans les délais – La fourniture d’une facture commerciale traduite en anglais permettra d’accélérer les formalités de dédouanement – Les conditions requises par la douane peuvent varier d’un pays à l’autre et changer sans avis préalable.



9 – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET ASSURANCE



La responsabilité de RUSH Logistic, est limitée conformément aux règles et conventions internationales applicables aux transports de marchandises, ceci naturellement dans la limite des prestations assimilables à des opérations de transport. Sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-après, notre responsabilité pour perte, dommage ou retard souffert pour tout ou partie de votre envoi se limite comme suit : transport routier,
envoi < 3 T : 23 € du kg avec un maximum de 750 € par colis.
transport aérien, Si votre envoi est expédié par avion en tout ou partie et comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, c’est la convention de Varsovie de 1929 (modifiée par le protocole de la Haye de 1955) (1) qui s’appliquera. Ce traité international gouverne et limite notre responsabilité, en cas de perte, dommage ou retard subi par votre envoi à 17 DTS /kg (2) (soit environ 23€/kg).


10 – EXCLUSIONS



RUSH Logistic n’est en aucun cas responsable de quelque perte ou dommage immatériel que se soit subi, par le Client, direct ou indirect, notamment économique et / ou financier (incluant mais non limité à une perte de revenu, perte de profit escompté, valeur ajoutée (goodwill), utilisation du contenu ou perte de marché), ni d’un dommage indirect quelconque, quel que soit le fondement de l’action en réparation. Nous ne serons pas tenus pour responsables si tout ou partie du colis est perdu, endommagé, retardé, livré à une mauvaise adresse ou qu’il n’est pas livré du fait de circonstances indépendantes de notre volonté telle que vice propre de la marchandise et ou de son emballage force majeure autre circonstances telles que tempêtes, inondations, épidémies, brouillard, givre, accidents, grèves, périls aériens, troubles locaux, désordres du trafic aérien ou routier au plan national ou local. De même en cas de refus du destinataire, et de destinataire absent, nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou de non livraison. Notre responsabilité n’est en aucun cas engagée en cas de retard sans l’exécution des prestations de fret hors réseau, et des livraisons hors zone. Vos actes ou omissions ou ceux des tiers, notamment tout acte contraire ou manquement, volontaire ou involontaire, direct ou indirect, aux obligations incombant au client en vertu des présentes conditions. Un acte ou une omission de toute autorité douanière ou publique, de compagnie aérienne et des autorités aéroportuaires. Si le contenu comporte un article prohibé, même si nous avons accepté ce chargement par erreur. En outre RUSH Logistic, pourra disposer de ces marchandises à sa guise et notamment procéder à leur destruction sans indemnités.


11 – LIMITATIONS



Les produits suivants requièrent un avis préalable, et RUSH Logistic se réserve le droit de surtaxer : Toutes les marchandises ou matériaux dangereux, combustibles ou explosifs, de mêmes que les produits pharmaceutiques, les plantes et animaux vivants ou morts, les aliments, les cosmétiques, les boissons alcoolisées, les œuvres d’art et les antiquités. Les expéditions de marchandises dont une des dimensions est supérieure à 2 mètres ou dont le total des trois est supérieur à 3 mètres.


12 – ARTICLES INTERDITS



Toutes pierres précieuses, l’or, l’argent sous toutes ses formes, la monnaie (pièces ou papier) les valeurs ou créances mobilières négociables, les traveller-chèques et/ou les cartes de crédit, tout matériel considéré comme pornographique ou tout matériel choquant ou délicat sur le plan politique, ou tout autre bien dont le transport est interdit par la réglementation ou la législation en vigueur.


13 – ASSURANCE (option non disponible pour les documents)



Du fait des risques de perte et de dommage pour le contenu de vos envois, nous vous conseillons de souscrire auprès de nos services, une assurance « marchandises transportées », couvrant la valeur totale de votre envoi, (voir plafond ci-dessous), en remplissant la case appropriée du bordereau d’expédition et en payant la prime de 1% de la valeur à assurer + 15 € de frais de dossier. La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond fixé à l’article 9. Notre assurance couvre les risques de pertes et dommages directs causés au bien transporté dans la limite d’un plafond de 30 000 €, à l’exclusion des pertes indirectes, des dommages immatériels et des retards de transport, sans préjudice des autres exclusions mentionnées dans le contrat d’assurance souscrit pour votre compte et à votre profit, tenu à votre disposition et dont vous êtes réputés avoir accepté les termes et conditions.


14 – PROCEDURES DE RECLAMATIONS



Pour être recevable, toute réclamation par laquelle le client entend engager notre responsabilité par application des dispositions de l’article 9, doit impérativement suivre la procédure suivante. Vous devez aviser RUSH Logistic par écrit de votre réclamation dans les 21 jours suivant la livraison du colis ou dans les 21 jours suivant la date à laquelle le colis aurait du être livré, puis dans les 21 jours suivants, nous faire parvenir tous les documents concernant le colis et la perte ou le dommage subi. Aucune demande de réclamation pour dommage apparent ne sera prise en compte lorsque le destinataire aura pris livraison des marchandises sans réserves motivées et précises. A réception du colis, afin de nous permettre de prendre en considération une réclamation pour dommage, le contenu de l’emballage du colis devront être gardés à notre disposition pour inspection. RUSH Logistic n’a aucune obligation d’agir au sujet d’une réclamation quelconque tant que la facture de transport n’a pas été réglée et le Client n’est pas en droit de déduire le montant de la réclamation de ladite facture. Le client perd tous droits à réparation faute d’intenter une action judiciaire à l’encontre de RUSH Logistic dans le délai ci-dessous suivant la date de livraison ou la date à laquelle le colis aurait dû être livré, deux ans en cas de transport par air – un an en cas de transport par route.


15 – CONDITIONS DE FACTURATION



Les conditions de paiement « l’expéditeur paie », sont possibles dans le monde entier et sauf indications contraires les expéditions sont facturées à l’expéditeur. « L’expéditeur paie » (porte à porte) : l’expéditeur paie tous les frais de transport, l’assurance si elle est applicable et tous les autres frais occasionnés. Les taxes, la TVA d’importation, les droits d’importation et les autres frais y afférents seront facturés au destinataire ou à l’importateur.


16 – CONDITIONS DE PAIEMENT



Les factures d’un montant inférieur à 300 € doivent être réglées à réception de facture. Les factures d’un montant supérieur à 300 € doivent réglées au maximum dans les 30 jours. Si RUSH Logistic estime trop important l’encours de créance d’un client, elle se réserve le droit de modifier les conditions de paiement prévues ou de demander une garantie bancaire. Tout débours doit être provisionné au préalable. Toutefois si exceptionnellement une avance est faite pour le compte du client, la couverture doit nous parvenir dans les 24 heures. En cas de non paiement des sommes dues à l’échéance, le donneur d’ordre aura l’obligation de payer. Tous les frais porteront intérêts au taux légal de base + 3,5% en cas de non paiement à l’échéance. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, les frais de l’exécution forcée seront à la charge du débiteur. RUSH Logistic, se réserve le droit de demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais de recouvrement à la charge du débiteur.


17 – PRIVILEGE



RUSH Logistic a sur tous documents et marchandises qui lui sont confiés, droit de rétention et de préférence en garantie de toutes ses créances même à propos d’opérations antérieures ou étrangère aux documents et marchandises retenus.


18 – LOI ET JURIDICTION



Les présentes conditions sont réglées par le droit français. Tout différent né du présent contrat sera tranché par le Tribunal de Commerce de LYON.

(1) ou la convention de Montréal du 28 mai 1999 à compter de son entrée en vigueur
(2) montant donné à titre purement indicatif, sous réserve de la variation du cours du D.T.S.